Association du site du Mont Canisy

http://www.coeurcotefleurie.org/plu.html

PLU Coeur Côte Fleurie

Depuis mi 2009 : Cœur Côte Fleurie prépare son nouveau Plan Local d’Urbanisme

Le PLU : Définition

• Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes (EPCI), établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré. En d’autres termes il régit le lieu, l’objet et la manière de construire. C’est pour cette raison que la participation de l’ensemble des acteurs sur le territoire est indispensable.

A travers son diagnostic, son projet d’aménagement et de développement durables, ses orientations d’aménagement et de programmation, son zonage et le règlement qui s’y applique, le P.L.U. représente l’ambition de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie en matière de développement et d’aménagement de son territoire pour les 10 ans à venir.

Ses phases d’élaboration

• Phase 1 : diagnostic et état initial de l’environnement
• Phase 2 : Projet d’aménagement et de développement durables, orientations d’aménagement et de programmation
• Phase 3 : règlement, zonage, annexes
• Le PLU a été arrêté en Conseil Communautaire le 3 mars 2012. L’enquête publique se déroulera du 9 juillet 2012 au 8 août 2012. L’approbation est prévue en décembre prochain.

Les objectifs de développement pour le territoire

Cinq mois ont été nécessaires aux élus communautaires pour se fixer des objectifs, proposer des orientations, écouter et échanger avec les partenaires institutionnels et associatifs, la population et les professionnels, et écrire le projet urbain de développement souhaité pour le territoire intercommunal. A l’issue de cette réflexion, 4 objectifs de développement pour le territoire ont été retenus :

• PROTEGER l’environnement bâti et naturel de manière accrue : prévoir des circulations douces sur le territoire, sensibiliser au développement durable, inscrire les projets dans une gestion durable du paysage, identifier des éléments du paysage naturel et patrimonial…
• DEVELOPPER et DIVERSIFIER l’économie : Ajouter aux pôles d’excellence de nouvelles activités : accueillir des entreprises à haute valeur ajoutée présentant une richesse en emplois à l’hectare plus élevée, tendre vers des parcs d’activités qualitatifs, développer l’artisanat de proximité, faciliter le parcours résidentiel des entreprises en proposant des locaux, surfaces et services adaptés à chaque étape de développement de l’entreprise, créer un espace touristique élargi avec une complémentarité des produits…
• REDUIRE le vieillissement démographique par l’accueil d’une population active : créer progressivement un pôle universitaire, développer des infrastructures, accueillir des entreprises innovantes et dynamiques, promouvoir une action foncière en faveur de l’installation de jeunes actifs, anticiper les nouveaux temps rythmés par le triptyque travail-emploi-loisirs…
• INTENSIFER l’occupation du territoire : accroître le taux de fréquentation des résidences secondaires (qui implique des services, loisirs et des activités à l’année), connecter les habitants et les entreprises au réseau Très Haut Débit, diversifier les formes urbaines…

Ce P.A.D.D. s’articule autour de trois grands axes: Activité (un territoire actif, qui évolue et d’avenir), Qualité (économique, sociale et environnementale) et Diversité (résidentielle, économique et environnementale).Les principales orientations générales de l’aménagement de Cœur Côte Fleurie :

• Un aménagement cohérent et durable permettant de poursuivre la dynamique territoriale.
• Un aménagement encadré par la valorisation agricole, environnementale et paysagère.
• Un aménagement plus intense moins consommateur d’espace encadré par la loi Littoral.
• Un aménagement qui diminue l’exposition aux risques naturels.

Ainsi, l’entrée en vigueur du nouveau PLU s’accompagnera de nouvelles zones constructibles :

• Les zones urbaines (intensification de la construction)
• Les hameaux nouveaux intégrés à l’environnement
• Exceptionnellement hors zones urbaines

Actuellement :

Enquête publique : le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :

• au siège de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, lundi 09 juillet 2012 de 9h00 à 12h00 et mercredi 08 août 2012 de 14h00 à 20h00
• à la mairie de VILLERS-SUR-MER le mercredi 11 juillet 2012 de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
• à la mairie de SAINT-PIERRE-AZIF le mardi 17 juillet 2012 de 17h00 à 19h00
• à la mairie de TROUVILLE-SUR-MER le jeudi 19 juillet 2012 de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
• à la mairie de BENERVILLE-SUR-MER le vendredi 27 juillet 2012 de 16h00 à 19h00
• à la mairie de VILLERVILLE le samedi 28 juillet 2012 de 10h00 à 12h00
• à la mairie de TOUQUES le lundi 30 juillet 2012 de 9h00 à 12h15
• à la mairie de TOURGEVILLE le samedi 4 août 2012 de 10h00 à 12h00
• Approbation du PLU : décembre 2012

Télécharger les panneaux d’exposition ici

Exposition itinérante dans 8 mairies durant les mois de mai et juin 2012, présentant les grandes orientations et principes du PLU

DEAUVILLE : du 30 avril au 11 mai

TROUVILLE-SUR-MER : du 14 mai au 19 mai

VILLERVILLE : du 21 mai au 26 mai

SAINT-ARNOULT : du 29 mai au 01 juin

TOUQUES : du 04 juin au 08 juin

TOURGEVILLE : du 11 juin au 16 juin

BLONVILLE-SUR-MER : du 18 juin au 23 juin

VILLERS-SUR-MER : 25 juin au 29 juin

En savoir plus sur la phase n°3

Le conseil communautaire a arrêté le projet de Plan Local d'Urbanisme lors de la séance du 3 mars 2012. Une partie des documents constituant le projet de PLU sont téléchargeables ici.

En savoir plus sur la phase n°2

Elaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Le P.A.D.D. (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) est l’élément stratégique du P.L.U. qui définit le projet urbain du territoire intercommunal et les grandes orientations souhaitées pour son avenir. Il s’accompagne d’O.A.P. (Orientations d’Aménagement et de Programmation) qui énoncent les principes d’aménagement à respecter sur les secteurs à enjeux.

Le premier trimestre 2011 a été ponctué de nombreuses réunions :

• Les associations de protection de l’environnement ont été reçues fin janvier 2011 afin d’apporter leurs observations sur le devenir du territoire intercommunal.
• Des groupes de travail, composés d’élus et de professionnels, ont travaillé sur quatre thématiques : agricole, trames verte et bleue (biodiversité), développement économique et architecture/formes urbaines.
• Les grandes orientations du P.A.D.D.et des O.A.P. ont été étudiées par les élus au sein du comité technique et du comité de pilotage. Elles ont été présentées et débattues par l’ensemble des élus communautaires lors d’un séminaire de travail (26/02/2011).
• Ces études ont été présentées aux professionnels de la construction puis au public lors de trois réunions qui se sont tenues (télécharger le feuillet de présentation)  :
  • Salle Normande (Hôtel de Ville) à Deauville le 28 avril à 18h30.
  • Salle Bagot (rue du Lieutenant Bagot)à Villers-sur-Mer le 29 avril à 18h00.
  • Salle du Conseil Municipal (Hôtel de Ville) à Trouville-sur-Mer le 29 avril à20h30. 

Télécharger le document de présentation P.A.D.D.
Télécharger le document de présentation O.A.P.

Débat sur les principales orientations du P.A.D.D. au sein du Conseil Communautaire du 14/05/2011.
Une exposition temporaire présente depuis fin avril 2011, dans le hall de la Communauté de Communes, les grandes orientations du P.A.D.D. et des O.A.P. (télécharger panneaux d'exposition)

En savoir plus sur la phase n°1

Cette phase a été validée au Conseil Communautaire du 22/01/11 :

• Entretiens-interviews réalisés au cours des mois de juillet et septembre 2010 dans chacune des 11 communes membres de la Communauté de Communes en présence des équipes municipales afin de permettre aux élus municipaux de s’exprimer et de débattre autour d’un projet de territoire marqué par des atouts, des contraintes et des spécificités.Au cours de ces réunions, ont été abordées des problématiques aussi bien locales qu’intercommunales à inscrire dans le cadre législatif et réglementaire qui permettront d’affiner les possibilités d’aménagement du territoire et de définir des secteurs enjeux.
• Réunions des Comités Technique et de Pilotage.
• Un premier séminaire de travail auquel étaient conviés les élus communautaires, les représentants du S.C.O.T. et de l’Etat s’est tenu vendredi 29 octobre 2010 (téléchargement de la présentation)
• Le bureau d’études en charge du dossier a présenté des éléments stratégiques du diagnostic et de l’état initial de l’environnement. Cette présentation s’est poursuivie par un débat sur les facteurs de changement impactant le territoire communautaire, sur les futurs possibles et probables du territoire marqué par des contraintes spatiales fortes. C’est sur cette base que des choix de développement et de programmation pourront être déterminés par les élus au-delà d’une réponse à des besoins immédiats.
• Concertation/information avec la population (télécharger le feuillet de présentation)
• Organisation de trois réunions publiques relative à la phase n°1 (diagnostic et état initial de l’environnement) de l’élaboration du P.L.U. (télécharger affiche mairies) :
  • Mercredi 15 décembre 2010 à 19h00 à DEAUVILLE, salle polyvalente, 29, rue Albert Fracasse
  • Jeudi 16 décembre 2010 à 18h00 à TROUVILLE-SUR-MER, salle du Conseil Municipal-Hôtel de Ville
  • Lundi20 décembre 2010 à 18h00 à VILLERS-SUR-MER, salle Bagot, rue du Lieutenant Bagot).
• Exposition intermédiaire phase n°1 située dans le hall d’accueil de la Communauté de Communes à compter de la  deuxième semaine du mois de décembre
• Dossier à disposition du public à l’accueil de la Communauté de Communes

Organisation générale du projet

Elaboration du P.L.U. en 3 phases

• phase n°1 : Etablissement du diagnostic et de l’état initial de l’environnement, éléments du rapport de présentation
• phase n°2 : Traduction du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) et élaboration des Orientations d’Aménagement et de Programmation (O.A.P.)
• phase n°3 : Tracé du zonage et rédaction du règlement

Organes de travail au sein de la Communauté de Communes

• Comité de pilotage, composé de l’ensemble des membres du Bureau Communautaire et de trois techniciens à voix consultative, est l’organe décisionnel qui débattra et validera les documents élaborés par le Comité Technique.
• Commission d’urbanisme, composée de 12 élus et d’un Président, a pour rôle de suivre la bonne exécution du calendrier de la procédure d’élaboration du P.L.U et sera informée régulièrement de l’avancement du dossier afin de relayer la démarche P.L.U.dans chacune des communes membres.
• Comité technique composé de membres permanents (techniciens et élus communautaires et communaux) et de membres associés ponctuellement suivant la thématique abordée (ex : SCOT, Etat, SAFER, associations spécialisées…). Le rôle de cet organe est de préparer les documents qui seront débattus et validés par le Comité de pilotage.

Concertation (télécharger le bilan de la concertation)

Le territoire intercommunal a été divisé en trois secteurs pour l’organisation des réunions publiques auxquelles ont été conviés les habitants du territoire qui souhaitent s’informer et/ou s’exprimer sur le projet de P.L.U. Trois réunions par secteur ont été organisées lors des 3 phases d’élaboration du P.L.U, soit au total 9 réunions :

• VILLERS-SUR-MER (lieu de réunion) / Vauville / Saint-Pierre-Azif / Blonville-sur-Mer
• DEAUVILLE (lieu de réunion) / Bénerville-sur-Mer / Tourgeville / Saint-Arnoult
• TROUVILLE-SUR-MER (lieu de réunion) / Touques / Villerville

Les associations oeuvrant pour la protection de l’environnement, des représentants de la protection agricole et les acteurs de la construction ont également été invités à s’exprimer lors de réunions à thèmes.

Une information régulière sur l’évolution du document d’urbanisme a été diffusée dans le journal et sur le site internet de la Communauté de Communes (www.coeurcotefleurie.org).
Un cahier d’observations et de propositions était mis à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes, des expositions intermédiaires constituées de 4-5 panneaux explicatifs et pédagogiques ont été réalisées à chaque phase de l’élaboration du P.L.U. et consultables par le public dans le hall d’accueil de la Communauté de Communes. L’ensemble de ces panneaux a constitué l’exposition itinérante finale qui a eu lieu aux mois de mai et juin 2012 afin que chacun puisse prendre connaissance du document P.L.U.

Dans un délai de 3 mois  à compter de la transmission du projet de PLU, nos services ont recueilli l’avis des Personnes Publiques Associées (PPA) et des Conseils Municipaux sur le projet de PLU arrêté le 3 mars 2012 par le Conseil Communautaire.

Une enquête publique lancée le 09 juillet 2012 est en cours avec une permanence du Commissaire enquêteur au siège de la Communauté de Communes et dans certaines mairies du territoire. La population aura alors le choix de s’exprimer par l’envoi d’un courrier à destination du commissaire enquêteur (à l’adresse suivante : 12 rue Robert Fossorier 14800 Deauville) ou l’inscription d’observations sur le registre d’enquête (un registre au siège de la Communauté de Communes, et un dans chacune des 11 mairies). Ensuite, le commissaire enquêteur remettra son rapport d’enquête qui sera analysé ainsi que les avis des PPA et des Conseils Municipaux par la Communauté de Communes.

Composition du dossier

Le rapport de présentation :

• expose le diagnostic qui constitue un état des lieux de l’ensemble du territoire intercommunal et qui met en lumière les potentialités et les manques du territoire afin de servir de base à l’élaboration du projet intercommunal. Ce diagnostic est établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précise les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'agriculture, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de commerce, de transports, d'équipements et de services.
• analyse l’état initial de l’environnement.
• explique les choix retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durables et la délimitation des zones.
• évalue lesincidences des orientations du plan sur l’environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) :

Elément stratégique du P.L.U. qui définit le véritable projet urbain. Il a pour fonction exclusive d’exposer le projet intercommunal pour les années à venir.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (O.A.P.) proposent un parti d’aménagement pour un secteur notamment pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.

Zonage et règlement : Le P.L.U. délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Le règlement fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones.

Cour Administrative d’Appel de Nantes

N° 10NT00668 

 Inédit au recueil Lebon

 2ème Chambre 

M. PEREZ, président

M. Eric FRANCOIS, rapporteur

M. DEGOMMIER, rapporteur public

GRIFFITHS, avocat(s)

lecture du vendredi 1 juillet 2011

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

Vu la requête enregistrée le 6 avril 2010, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Griffiths, avocat au barreau de Lisieux ; M. X demande à la Cour :

 1°) d’annuler le jugement n° 09-343 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de l’Association pour la sauvegarde du site et de l’environnement du Mont Canisy et de ses abords, la décision du 12 octobre 2008 par laquelle le maire de Tourgéville (Calvados) a délivré à M. X un permis de construire tacite pour la construction chemin du Solier sur la parcelle cadastrée AD 67 d’une maison de gardien ;

 2°) de rejeter la demande présentée par l’Association pour la sauvegarde du site et de l’environnement du Mont Canisy et de ses abords devant le Tribunal administratif de Caen ;

 3°) de mettre à la charge de l’Association pour la sauvegarde du site et de l’environnement du Mont Canisy et de ses abords une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

...................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le décret n° 2006-834 du 10 juillet 2006 portant approbation de la directive territoriale d’aménagement de l’estuaire de la Seine ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 7 juin 2011 :

- le rapport de M. François, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

- les observations de Me Guéguen, substituant Me Hocreiteire, avocat de la commune de Tourgéville ;

- et les observations de M. Y, président de l’Association pour la sauvegarde du site et de l’environnement du Mont Casiny et de ses abords ;

Considérant que M. X interjette appel du jugement du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de l’Association pour la sauvegarde du site et de l’environnement du mont Canisy et de ses abords, la décision du 12 octobre 2008 du maire de Tourgéville (Calvados) délivrant à M. X un permis de construire tacite pour la construction d’une maison de gardien chemin du Solier sur la parcelle cadastrée AD 67 ;

Considérant que l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme dispose que des directives territoriales d’aménagement peuvent préciser, sur les parties du territoire qu’elles couvrent, les modalités d’application (...) adaptées aux particularités géographiques locales des dispositions particulières au littoral codifiées aux articles L. 146-1 et suivants du code de l’urbanisme et que celles de leurs dispositions comportant de telles précisions s’appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées ; que ces dispositions sont reprises au dernier alinéa de l’article L. 146-1, selon lequel les directives territoriales d’aménagement précisant les modalités d’application des dispositions particulières au littoral ou, en leur absence, lesdites dispositions sont applicables à toute personne publique ou privée pour tout projet d’occupation ou d’utilisation du sol mentionné au même alinéa ;

 

Considérant qu’il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d’autorisation, d’occupation ou d’utilisation du sol de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral ; que, dans le cas où le territoire de la commune est couvert par une directive territoriale d’aménagement définie à l’article L. 111-1-1 du même code, cette conformité doit s’apprécier au regard des éventuelles prescriptions édictées par ce document d’urbanisme, sous réserve que les dispositions qu’il comporte sur les modalités d’application des dispositions des articles L. 146-1 et suivants du code de l’urbanisme soient, d’une part, suffisamment précises et, d’autre part, compatibles avec ces mêmes dispositions ;

Considérant qu’en précisant dans le paragraphe 4.2.2, insérée dans le chapitre 4.2. relatif aux orientations générales pour le littoral et son proche arrière pays, que Sur l’ensemble de ce territoire de l’arrière-pays du littoral, l’extension de l’urbanisation pour l’habitat ou l’activité, à l’exception des constructions liées à l’activité agricole ou à la valorisation touristique de ce territoire et des constructions incompatibles avec le voisinage des espaces urbanisés, ne sera autorisée qu’en continuité avec le tissu aggloméré et les villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement naturel et paysager, la directive territoriale d’aménagement de l’estuaire de la Seine comporte des dispositions suffisamment précises relatives aux modalités d’application du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, alors même qu’elles ne figurent pas dans les modalités d’application de la loi littoral regroupées dans le chapitre 4.3 de cette même directive ; qu’il résulte des dispositions du paragraphe 4.2.2 précité que les constructions destinées à l’habitat peuvent être autorisées dans l’arrière-pays du littoral en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu’aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d’autres constructions, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées du tissu aggloméré ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies et des plans produits, que le terrain d’assiette du projet litigieux, distant d’environ deux kilomètres du bourg de Tourgéville, est situé au sud-est de l’hippodrome de Clairefontaine, qui le sépare de l’urbanisation du bord de mer, et à 200 mètres au sud-ouest d’un secteur pavillonnaire bordant ledit hippodrome au nord et à l’est ; que les constructions clairsemées réparties en limite sud de ce même hippodrome, alors même que les plus proches d’entre elles sont situées à environ 60 mètres à l’ouest et 70 mètres à l’est du terrain d’assiette, implantées sur de vastes parcelles et entourées d’espaces demeurés à l’état naturel, ne sauraient être regardées comme constituant un tissu aggloméré au sens des dispositions précitées ; que, par suite, ce projet, alors même qu’il ne porte que sur l’édification d’une seule maison de 105 m² de surface hors oeuvre nette, constitue une extension de l’urbanisation ne s’inscrivant pas en continuité avec le tissu aggloméré ou un village existant au sens des dispositions précitées du paragraphe 4.2.2 de la directive territoriale d’aménagement de l’estuaire de la Seine ;

Considérant que, pour l’application des dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, en l’état du dossier, aucun autre moyen n’est de nature à justifier l’annulation prononcée par le présent arrêt ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. X n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a annulé le permis de construire tacite qui lui avait été délivré par le maire de Tourgéville ;

 

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant, que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Association pour la sauvegarde du site et de l’environnement du Mont Canisy et de ses abords, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à M. X et à la commune de Tourgéville des sommes qu’ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu’en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de M. X une somme de 1 500 euros au titre des frais de même nature exposés par cette association ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : M. X versera à l’Association pour la sauvegarde du site et de l’environnement du Mont Canisy et de ses abords une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Tourgéville sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Patrick X, à l’Association pour la sauvegarde du site et de l’environnement du Mont Canisy et de ses abords et à la commune de Tourgéville (Calvados).

2

N° 10NT00668

1

Abstrats : 68-001-01-035 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d’utilisation du sol. Règles générales de l’urbanisme. Directives territoriales d’aménagement.

Jugement_TA_Caen_Annulation_PLU_7_mai_2009 

03_Les_Monts_Volants_Arr_t_CAA_Nantes_3_Fev_2009_1

04_La_Croix_Solier___Arrêt_CAA_Nantes_16_Dec_2008

Le Pays d'Auge, du vendredi 4 août 2006

Antoine Berge, architecte des premières constructions superbes du Mont Canisy, réagit vivement contre le projet immobilier au lieu-dit les Monts Volants, à Tourgéville.

« Pour ce projet, je n'ai jamais été consulté ! » Antoine Berge, 78 ans est connu comme le père fondateur des constructions du Mont Canisy.

Le Maire de Tourgéville Edouard Van Collen l'a affirmé ainsi que rapporté dans notre édition du Pays d'Auge du 21 juillet denier. C'est d'ailleurs cet article qui a vivement fait réagir l'architecte retraité, installé à Fourneville.

« J'ai été surpris de lire que j'étais associé au projet immobilier des Hauts de Solière comme architecte conseil de la municipalité », explique l'homme. « Il est vrai que je l'avais été pour le premier projet, celui qui remonte à 2001 ou 2002, je ne sais plus exactement. A l'époque déjà, j'avais demandé à changer beaucoup de choses dans le projet initial. Et puis, le projet n'a pas eu de suite. En revanche, je n'ai jamais été consulté pour ce nouveau projet ! »

Antoine Berge explique qu'il avait souhaité s'entretenir avec le maire de Tourgéville à ce sujet. « La personne de la mairie m'avait répondu que je n'avais pas le droit de donner mon avis avant la délivrance du permis de construire. J'avais alors demandé à laisser une note à M. le maire pour le rencontrer mais là aussi on a rejeté ma demande en me disant qu'il n'y avait aucun document papier prévu à cet effet et que je devais attendre, comme tout le monde la délivrance du permis. »

Antoine Berge se dit radicalement opposé au projet immobilier (126 logements sur 18ha) qui selon lui ne s'harmonise aucunement avec les constructions préexistantes du Mont Canisy. Constructions dont Antoine Berge a été le penseur avec Georges Breuil, ce scientifique « original » qui en 1960 avait imaginé la « Cité du Canisy » et ses 40ha de champs transformés en vue d'y accueillir les plus éminents scientifiques du monde.

« M. Breuil voulait faire quelque chose d'harmonieux, quelque chose qui soit aéré et beau. Il n'était pas question de COS à l'époque ! » Il poursuit « Le COS est devenu une monnaie d'échanges pour des terrains. On achète du COS et on fait n'importe quoi du moment que celà rentre dans le COS ! Mais le COS, à la base, est un garde-fou. Il ne faut pas à tout prix l'atteindre ! »

Antoine Berge se remémore un épisode : « lorsque nous avons fait la Langrinière, le COS n'avait pas encore été fixé. Michel d'Ornano m'avait demandé à combien il fallait le mettre dans ce secteur. Je lui ai répondu : je préfère d'abord réaliser mon projet et ensuite on calculera le COS. Finalement, il était de 0,08. » En espèce, le COS pour le projet des Monts Volants serait de 0,15.

Surtout Antoine Berge réfute toute assimilation entre le style envisagé par le projet et ses propres constructions. « Tout ce que j'ai fait, c'est reprendre des bâtiments anciens existants, des objets magnifiques en eux-mêmes, des vieilles granges qui étaient vouées à la démolition. Le charpentier d'autrefois est le réel architecte ! La seule chose que j'ai eu à faire c'est harmoniser avec le site du Mont Canisy. Et là, on va mettre à côté quelque chose de tarabiscoté à l'allure d'opérette. Je ne peux pas être d'accord ! »

Antoine Berge indique avoir laissé à la communauté de communes Coeur Côté fleurie un plan montrant comment il arrangerait les constructions sur ce même terrain. « Il faut faire quelque chose d'aéré et surtout pas de constructions le long de la route qui singeraient ceux existants en face ! Et puis pourquoi ces petits ghettos d'immeubles ? Le Mont Canisy c'est avant tout une image de marque et non pas de grappiller les mètres carrés ! »

T.R.

Le Pays d'Auge, du vendredi 21 juillet 2006

Le conseil municipal de Tourgéville s'est réuni samedi. Parmi les points discutés, la contestation de deux projets de construction sur le Mont Canisy.

Hervé Van Colen a réuni le Conseil Municipal samedi dernier. Parmi les points importants mis à l'ordre du jour, il y avait notamment : l'aménagement du réseau d'eaux fluviales et le renforcement du réseau unitaire, avenue de la République, le procès d'une Association en recours contre deux autorisations de permis de construire et la redevance 2006 pour la taxe des ordures ménagères du magasin Champion.

Réseaux d'eaux pluviales : il a été décidé de procéder à son aménagement et au renforcement du réseau unitaire, avenue de la République.

Le procès en cours : Deux permis de construire sont actuellement attaqués pour « abus de pouvoir », une Association dont Dominique Marie est Président. Parmi ces permis de construire accodés, il y a « Les Hauts de Solliers  ». La Municipalité doit prendre un avocat pour se défendre : il s'agit du Cabinet Fidal, à Neuilly-sur-Seine. Le Maire fait remarquer que ces recours non seulement vont coûter cher en Avocat mais vont « geler les chantiers  ».

La redevance de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères du magasin Champion passe de 6290 euros en 2005 à 6492 euros en 2006.

Autres points :le loyer du local commercial (entrepôt) loué à la Brasserie de la Digue passe de 816 euros en 2005 à 820 euros pour 2006. Le loyer du logement de fonction de Céline Lefrançois, professeur des écoles, dans l'école au 1^er étage, est prorogé pour un an. Le loyer est porté à 321 euros par mois à compter du 1^er septembre 2006. L'association pour la Sauvegarde de l'Eglise de Tourgeville se voit accordée 1000 euros de subventions. « Les Promenades Musicales » reçoivent une subvention de 100 euros

Ouest France, du vendredi 21 juillet 2006

L'association de sauvegarde a demandé l'annulation de deux permis de construire. L'un des projets prévoit la réalisation de 126 logements.

Construira, construira pas ? Sur le Mont Canisy, à Tourgéville, la question fait débat. Deux permis de construire, délivrés en mars et avril dernier, font l'objet d'un recours en justice par l'association de sauvegarde du Mont Canisy. Il s'agit de deux projets de logements : l'un au bout du chemin du Val Marin, jouxtant le Coteau à Deauville. L'autre au lieu-dit Les Monts Volants. « Le Mont Canisy est classé en zone naturelle (ZNIEFF, Zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, ndlr), rappelle Dominique Marie , président de l'association. Je ne suis pas contre l'urbanisation, mais je ne veux pas que se construise n'importe quoi. »

Aux Monts Volants, il est prévu de réaliser sept immeubles et 42 maisons, ce qui représente au total 126 logements, sur un terrain de 22 ha . « Ce projet empiète sur l'espace boisé. » L'association demande donc une annulation du permis de construire. Le maire Hervé Van Collen, ne l'entend pas de cette oreille : « Un premier projet m'a été présenté, et je l'ai refusé car il ne correspondait pas à l'excellence de ce qui s'était fait jusqu'à maintenant. Je ne suis pas pour une politique de tout urbanisation, mais le Mont Canisy est tout à fait constructible. Ce projet est un très beau projet. L'architecture des bâtiments respectera le type augeron et s'intégrera parfaitement au paysage. De plus, ils reboiseront plus qu'ils ne déboiseront. »

Deuxième cause de litige : le projet du chemin du Val-Marin. Là, il s'agit d'un particulier, qui souhaite construire, sur 2,5 ha, un ensemble de bâtiments comprenant une habitation personnelle, une maison pour sa maman, une autre pour ses enfants, un local pour le gardien, et une piscine. Problème selon Dominique Marie : ce projet est en contradiction avec la loi sur le littoral. « Ce terrain est le plus magnifique point de vue que l'on ait du Mont Canisy, et la loi littoral stipule bien que l'on ne doit pas cacher les points de vue. Et c'est un lieu de passage pour beaucoup de randonneurs. » Hervé Van Collen a une tout autre interprétation. « Il ne faut pas qu'en contrebas, par exemple de la plage ou de la route, on ait vue sur ce terrain. Et là ce n'est pas le cas. On le voit juste de l'hippodrome. Aucun de ces deux projets n'est en contradiction avec la loi littoral. »

C'est désormais au tribunal administratif de Caen de trancher. Cela devrait prendre entre 12 et 18 mois. Qu'importe. Dominique Marie ne cédera pas. Pour lui, « autoriser ces permis de construire, c'est la porte ouverte à tout. » En attendant, les projets de construction sont gelés.

Une aberration pour Hervé Van Collen. « Pour l'économie de Tourgéville, qui vit uniquement des résidences, c'est très dommageable. »

Céline BRUET.

Au printemps dernier, la Mairie de Tourgeville .....